Compétences
Que faisons-nous?
Droit pénal
Les avocats du cabinet Migliore Perrey veillent au strict respect des droits des personnes qu’ils assistent, aussi bien auteur d’infraction que victime, et ce au cours de toutes les étapes de la procédure pénale :
au commissariat de police et à la brigade de gendarmerie lors d’une audition ou confrontation,
en garde à vue,
devant le juge d’instruction (JI),
devant le juge des libertés et de la détention (JLD),
devant le tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises et cour d’appel,
lors d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC),
devant le juge de l’application des peines (JAP) aux fins d’aménagement de la peine,
devant le premier président en indemnisation des détentions et incarcérations abusives.
De nombreuses nullités de procédure sont susceptibles d’être soulevées en la matière, mais un petit nombre aboutit finalement à un vice de procédure : l’intervention d’un avocat pénaliste compétent s’avérera toujours utile.
Le cabinet s’efforce d’élaborer la stratégie de défense pénale la plus adaptée à chaque situation.
Que faisons-nous?
Droit du travail
Le droit du travail, parfois appelé « le mille-feuille juridique », est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail.
Les précédentes expériences des avocats du cabinet Migliore Perrey au sein d’importants cabinets strasbourgeois les amènent à accompagner aujourd’hui aussi bien les salariés que les employeurs face aux différentes problématiques rencontrées.
Avenants aux contrats de travail, licenciement, procédure disciplinaire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, reclassification au regard de la convention collective applicable, sont autant de facettes du contrat de travail que votre avocat spécialiste en droit du travail est susceptible d’aborder.
Le cabinet intervient régulièrement devant les conseils de prud’hommes mais également devant les tribunaux judiciaires dans le cadre du contentieux des élections professionnelles.
Soucieux de l’actualité en la matière, Maître Gabin Migliore rédige régulièrement des articles pour des revues juridiques spécialisées, et les journaux quotidiens nationaux n’hésitent pas à le solliciter.
Que faisons-nous?
Droit de la famille
Le cabinet Cartolaro possède une certaine expertise dans le domaine du droit de la famille et du divorce en accompagnant aussi bien des époux, des partenaires de PACS, des concubins, des parents que des enfants.
Chacun des avocats s’efforce d’être à l’écoute des personnes qu’il accompagne, d’être réactif et d’apporter des conseils sur-mesure afin de finaliser au mieux une procédure souvent difficile à vivre.
En cas de séparation des époux, le premier rendez-vous sera l’occasion d’évoquer ensemble la situation dans son ensemble et d’envisager le cas de divorce le plus opportun, ainsi que ses conséquences.
Les différents cas de divorce sont les suivants :
divorce par consentement mutuel ;
divorce pour faute ;
divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
La question des enfants, de la prestation compensatoire et du partage des biens seront naturellement abordées.
Hors divorce, cette première rencontre permettra aux avocats du cabinet d’envisager avec vous l’autorité parentale, la pension alimentaire, la résidence des enfants voire la résidence alternée, ainsi que toutes autres interrogations de votre part, et surtout l’éventuelle saisine du juge aux affaires familiales (JAF).
Un accompagnement global est proposé en la matière : assistance éducative, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, juge des tutelles, changement de nom, changement de prénom, adoption simple, adoption plénière, filiation, paternité, placement d’enfant, urgence, ordonnance de protection.
La défense de vos intérêts est notre priorité.
Que faisons-nous?
Droit administratif
Les collectivités publiques et plus largement toutes les institutions publiques et parapubliques appliquent quotidiennement le droit administratif.
Le cabinet Migliore Perrey intervient en conseil et en contentieux pour tout litige lié à l’activité administrative (acte unilatéral, acte réglementaire, délibération, titre exécutoire …) pris par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, concernant tout domaine (police administrative, domaine public, domaine privé, acquisitions et cessions de biens publics, péril imminent, péril ordinaire, service public …).
Les expériences des avocats du cabinet les ont amenées à intervenir plus particulièrement dans des différends relatifs aux ouvrages publics et à la voirie publique : dommages de travaux publics, défaut d’entretien normal, préjudice physique et matériel, assistance des victimes usagers ou tiers.
Ils interviennent ainsi devant toutes les juridictions administratives de l’Est, (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) et sur demande, sur tout le territoire français, dans le cadre de recours en excès de pouvoir, recours indemnitaire, référé-suspension, référé mesures-utiles ou encore référé-provision.
Maître Cartolaro et Maître Gabin Migliore sont tous deux titulaires de Master en droit public.
Maître Cartolaro a animé des Travaux Dirigés en droit administratif à l’Université de Franche-Comté de Belfort.
Que faisons-nous?
Droit de l'urbanisme
Toute opération de construction implique l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Selon l’ampleur du projet, une déclaration préalable, un permis de construire, un permis de démolir ou un certificat d’urbanisme est nécessaire.
Le cabinet d’avocats Cartolaro accompagne les particuliers ou entreprises pour tout litige ou contentieux relatifs au refus de délivrance de telles autorisations, de même que pour contester un arrêté valant permis de construire pour le voisin immédiat de la construction autorisée. En fonction du degré d’urgence de la situation, une requête en référé-suspension peut être déposée auprès du juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent, doublée d’un recours au fond.
Le cabinet représente également les collectivités territoriales, pour la défense des autorisations d’urbanisme délivrées en leurs noms, afin de permettre la construction et l’aménagement du territoire local.
L’une des premières étapes du processus consiste à vérifier les règles d’urbanisme applicables localement (plan local d’urbanisme (PLU) règlement national d’urbanisme (RNU) notamment).
Par ailleurs, le cabinet assiste et conseille les acteurs locaux concernés par une modification ou révision des documents locaux d’urbanisme dans le cadre d’enquêtes publiques, s’agissant par exemple d’un changement de zonage de certaines parcelles (observations au commissaire enquêteur par exemple).
